Un comité ministériel ad hoc pour des propositions sur le mandat des fonctionnaires statutaires de la CEDEAO
17 Mai, 2015|
La 74ème session ordinaire du Conseil des ministres de la CEDEAO s’est achevée le samedi 17 mai 2015 sur une série de recommandations portant notamment sur la fin du mandat de certains fonctionnaires statutaires de la Commission, l’expiration du mandat de la 3ème Législature du Parlement de la Communauté, le prélèvement communautaire et le Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO. S’agissant de la fin du mandat de certains fonctionnaires statutaires de la Commission, un comité ministériel ad hoc a été mis sur pied pour faire des propositions sur les modalités relatives au mandat de ces fonctionnaires et les soumettre au Conseil des ministres lors de sa prochaine session extraordinaire devant se tenir au cours de la 1ère semaine de juillet 2015. Ce comité comprend la République de Cabo Verde, le Nigeria, le Ghana, la Guinée et le Sénégal. Par ailleurs, il a été demandé à la Commission de faire des amendements sur le projet de calendrier pour y intégrer un sommet extraordinaire des chefs d’Etat et de gouvernement sur la uestion, devant se tenir au cours de la 1ère semaine du mois d’août 2015. Au sujet de l’expiration du mandat de la 3ème Législature du Parlement de la Communauté, les membres du Conseil ont recommandé à la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement d’autoriser une période de transition de cinq mois, pour permettre au nouveau Parlement d’entrer en activité à compter du 1er janvier 2016. La délégation du Sénégal a toutefois émis des réserves pour la prorogation dudit mandat, réaffirmant son attachement aux principes du respect strict des textes et de la rotation, notamment au sein des institutions de la CEDEAO. Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité pour la CEDEAO d’être exemplaire en matière de respect des normes de gouvernance. Concernant la mise en œuvre effective du prélèvement communautaire, il est suggéré que l’application des procédures de ce dernier fasse l’objet d’une harmonisation devant permettre à tous les Etats membres de se conformer aux dispositions du Protocole y relatif. Il est également préconisé la mise en place de comités nationaux de suivi de la mise en œuvre du prélèvement communautaire dans tous les Etats membres. Recommandation est aussi faite à la Commission de la CEDEAO de prendre en exemple le modèle de l’Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA) en vue d’améliorer l’application de son Protocole sur le prélèvement communautaire. Par rapport au Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO, entré en vigueur le 1er janvier 2015 sur l’ensemble du territoire communautaire, la Commission a indiqué qu’au 30 avril 2015, seuls huit Etats membres en avaient entamé la mise en œuvre. Il s’agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali, du Niger, du Nigéria, du Sénégal et du Togo. Les sept autres Etats membres ont accusé un retard sur le calendrier fixé, pour des raisons de santé publique, des exigences de la législation et d’autres considérations techniques, a expliqué la Commission. Les ministres ont félicité les huit Etats membres sus mentionnés, invitant par la même occasion les sept autres à mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer la mise en application effective du TEC avant la fin de l’année 2015, conformément à la décision de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’organisation. Le Conseil des ministres a en outre adopté plusieurs autres rapports, entre autres, le rapport de la réunion des ministres de la CEDEAO chargés des Affaires féminines et du Genre, le mémorandum sur l’adoption de la déclaration d’Abidjan sur l’éradication de l’apatridie en Afrique de l’Ouest, le rapport de la 5e réunion statutaire des ministres de la culture, celui de la 4ème réunion des ministres de la Sécurité tout comme le mémorandum sur le Programme communautaire de développement (PCD). Le rapport annuel 2014 du contrôleur financier et celui intérimaire 2015 du président de la Commission de la CEDEAO, Kadré Désiré Ouédraogo, ont également été adoptés par la 74ème session ordinaire du Conseil des ministres de la CEDEAO. Le rapport du président de la Commission fait le point exhaustif de l’état de mise en œuvre du programme de travail de la Communauté de novembre 2014 à mai 2015 et souligne les défis majeurs et les perspectives pour la région pour le reste de 2015. Il a aussi mis en exergue les évolutions économiques récentes en Afrique de l’Ouest dans le contexte économique international et souligné les perspectives et défis potentiels pour le processus d’intégration économique régionale. En procédant à la clôture des travaux, la ministre ghanéenne des Affaires étrangères et de l’Intégration régionale, présidente en exercice du Conseil, Hanna Serwaa Tetteh, a remercié les participants pour leurs contributions efficaces et fructueuses qui leur ont permis d’atteindre des résultats pertinents.
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