En 2008, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO a promulgué deux textes juridiques clés qui établissent le cadre de la réglementation régionale de la concurrence. Le premier est l’Acte additionnel A/SA.1/12/08 portant adoption des Règles communautaires de la concurrence et des modalités de leur application au sein de la CEDEAO. Le second est l’Acte additionnel A/SA.2/12/08 portant sur la création, les fonctions et le fonctionnement de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC). L’adoption des Règles de concurrence et la création de l’ARCC fournit les conditions de mise en œuvre et d’application des principes de concurrence au sein de la CEDEAO. Ce Cadre est essentiel pour atteindre l’efficacité du marché, la croissance économique et l’intégration en Afrique de l’Ouest, qui sont des objectifs fondamentaux de la CEDEAO. https://erca-arcc.org/key-documents/?lang=fr#215-216-instruments-juridiques.
PROCÉDURE DE FUSIONS ET ACQUISITIONS AU SEIN DE LA CEDEAO
Conformément au règlement C/REG.23/12/21, pour toute fusion et acquisition, une notification/demande doit être soumise à l’ARCC pour autorisation préalable https://erca-arcc.org/key-documents/?lang=fr#215-216-instruments-juridiques.
Un formulaire électronique accessible sur le site internet de l’ARCC (https://erca-arcc.org/efile-a-merger/?lang=fr/) est conçu pour simplifier le processus de déclaration d’un projet de fusion ou d’acquisition. La notification d’une fusion ou acquisition est une étape essentielle pour s’assurer que votre transaction est conforme aux lois applicables en matière de concurrence.
PROCÉDURES DE CLÉMENCE ET D’IMMUNITÉ EN MATIERE DE CONCURRENCE AU SEIN DE LA CEDEAO
Le règlement C/REG.22/12/21 fixe les conditions, règles et procédures de clémence et d’immunité en vertu desquelles l’ARCC peut accorder l’absence de poursuites ou une réduction de la sanction ou de la sanction applicable. https://erca-arcc.org/key-documents/?lang=fr#215-216-instruments-juridiques.
Un formulaire électronique accessible sur le site internet de l’ARCC, permet aux entreprises ou aux particuliers ayant participé à des accords anticoncurrentiels, à des cartels, de signaler leurs actions à l’ARCC. En échange de leur coopération, ils peuvent bénéficier d’une clémence sous la forme d’amendes réduites. La soumission électronique de demandes de clémence améliore l’efficacité et la transparence du processus tout en préservant la confidentialité nécessaire. https://erca-arcc.org/soumettre-une-demande-de-clemence/?lang=fr/.
PORTER PLAINTE POUR VIOLATION DES REGLES DE CONCURRENCE
Toute personne physique ou morale peut porter plainte pour manquement au droit de la concurrence : (i) toute personne physique ou morale victime d’une pratique anticoncurrentielle ; ii) l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO (ARCC), à l’initiative de son Directeur Exécutif ; iii) lorsqu’une personne s’estime lésée par le comportement ou l’action d’une autre personne en violation des règles communautaires de concurrence. L’ARCC utilise un système de gestion des plaintes électronique pour rationaliser et accélérer la soumission et le traitement des plaintes. Chaque plainte et demande associée se voit attribuer un numéro de dossier unique qui peut être utilisé pour suivre l’état et les réponses en ligne. Nous mettons à votre disposition des archives complètes et un enregistrement de toutes vos demandes d’assistance. Pour soumettre une plainte, vous devez disposer d’une adresse e-mail valide. https://complaint.erca-arcc.org/?lang=fr/.
DIRECTIVE SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS U SEIN DE LA CEDEAO
L’Acte additionnel A/SA.3/12/21 confère à l’ARCC la responsabilité de représenter la CEDEAO partout où cela est nécessaire en matière de concurrence et de protection des consommateurs. La Directive A/DIR.2/07/23 fournit un cadre régional harmonisé permettant aux États membres d’atteindre les objectifs de protection des consommateurs et de défense de leurs intérêts en mettant en place des cadres institutionnels, des mécanismes de collaboration, les grandes lignes des droits des consommateurs à protéger, les responsabilités des consommateurs et les obligations des entreprises, ainsi que la mise en œuvre de la directive. L’ARCC travaille avec les États membres pour assurer la promotion et la protection des droits des consommateurs contenus dans la Directive, conformément aux meilleures pratiques en matière de protection des consommateurs, notamment les droits inaliénables d’accès à des produits de qualité et sûrs, le commerce équitable et honnête, la capacité de faire des choix éclairés, etc. Les États membres sont encouragés à adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive de la CEDEAO d’ici le 31 décembre 2028. https://erca-arcc.org/key-documents/?lang=fr#215-216-instruments-juridiques/.
