Réunion de la CEDEAO, de l’UEMOA et des autres parties prenantes, sur le nouvel acte additionnel régional harmonisé, relatif au contrôle de la charge à l’essieu

Réunion de la CEDEAO, de l’UEMOA et des autres parties prenantes, sur le nouvel acte additionnel régional harmonisé, relatif au contrôle de la charge à l’essieu, adopté en juillet 2022 par les Chefs d’Etat et de gouvernement des états membres de la CEDEAO.

Dakar, le 24 mars 2023 – Suite à l’adoption du nouvel « Acte additionnel A/SA.3 /07/22 modifiant l’Acte additionnel A/SP.17 /02/12 relatif à l’harmonisation des normes et procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules de transport de marchandises en Afrique de l’Ouest », la CEDEAO, en étroite collaboration avec l’UEMOA, a organisé une réunion de sensibilisation des experts en transport des États membres, des syndicats régionaux des transporteurs, de la Fédération internationale des transports et de la Banque africaine de développement, sur l’Acte additionnel régional harmonisé relatif au contrôle de la charge à l’essieu en Afrique de l’Ouest. Cette réunion a également permis d’examiner et d’établir un barème de taxes et d’amendes plus sévères, qui sera soumis au Conseil des ministres de la CEDEAO pour adoption.

L’atelier, le premier d’une série, vise à sensibiliser les principaux acteurs du transport sur la mise en œuvre du nouvel Acte adopté, lequel vient améliorer les dispositions de l’ancien Acte additionnel A/SP.17/02/12 de la CEDEAO signé en 2012, au regard des limites et des défis qu’il comporte, ainsi que le Règlement 14 de l’UEMOA signé en 2005, sur le contrôle de la charge à l’essieu dans la région.

Dans son allocution de bienvenue, M. Chris Appiah, Directeur par intérim des Transports à la Commission de la CEDEAO a, au nom de M. Sediko Douka, Commissaire aux Infrastructures, à l’Énergie et à la Numérisation, remercié tous les participants d’avoir trouvé le temps pour prendre part à ce très important atelier de sensibilisation.

Le Directeur par intérim a souligné l’importance et les avantages potentiels de l’Acte régional harmonisé sur la charge à l’essieu, qui vise à renforcer la lutte contre la surcharge excessive dans les espaces CEDEAO et UEMOA, rappelant en outre les dangers de la surcharge et ses impacts négatifs sur les routes de la Communauté. Il a invité les experts et les transporteurs des États membres, en particulier les propriétaires de camions de transport, à intervenir et à œuvrer en faveur de la mise en œuvre effective et complète de l’Acte additionnel nouvellement adopté afin de sauvegarder les ressources investies dans la construction de routes pour soutenir les efforts de développement économique et d’intégration.

Le Directeur par intérim a informé les participants que, suite à un examen approfondi des textes régionaux antérieurs, notamment l’Acte additionnel A/SP.17/02/12 de la CEDEAO signé en 2012 et le Règlement 14 de l’UEMOA signé en 2005, et au regard des expériences vécues dans leur mise en œuvre au cours des quinze (15) dernières années, le nouvel Acte additionnel régional harmonisé comporte plusieurs dispositions amendées, qui en font un cadre juridique amélioré pour un meilleur contrôle de la surcharge dans la région. Les nouvelles améliorations concernent la coresponsabilité entre les conducteurs, les propriétaires et les chargeurs, et entre les plateformes et les conducteurs, le conducteur, le propriétaire du véhicule et le chargeur étant conjointement et solidairement responsables du non-respect des normes sur la voie publique ; ils ont l’obligation de diminuer les charges en excès et de corriger les gabarits conformément à la réglementation avant que le véhicule ne soit autorisé à reprendre la route ; une obligation est faite à toutes les plateformes (sociétés, fabricants, distributeurs, etc.) qui génèrent 100.000 tonnes de marchandises par an d’être entièrement équipées de ponts-bascules ; enfin, un appel est lancé aux pouvoirs publics afin que les recettes issues d’amendes pour surcharge soient exclusivement affectées à l’entretien des routes.

« La Commission a donc élaboré un barème de droits et d’amendes assorti de régimes punitifs plus stricts en cas de contravention, avec une description dans un plan d’action régional des responsabilités qui incombent à chaque groupe d’acteurs. L’objectif étant de protéger l’argent du contribuable investi dans la construction des routes, tous les États membres sont vivement invités à collaborer avec les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA pour vulgariser le contenu du nouvel Acte régional harmonisé et sensibiliser les propriétaires de véhicules de transport, les conducteurs et toutes les personnes impliquées dans la surcharge, sur les dispositions de l’Acte additionnel qui sera appliqué dans la région ».

Pour conclure, le Directeur par intérim a assuré les participants que les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA sont engagées à collaborer et veiller conjointement à la mise en œuvre pleine et entière du nouvel Acte harmonisé ; il a ensuite appelé les experts des États membres à œuvrer à la vulgarisation des dispositions du nouvel Acte auprès de leur base et de leur personnel. Les deux Commissions intensifieront les missions périodiques de contrôle afin d’assurer l’application uniforme de l’Acte régional dans tous les États membres.

Dans son allocution de bienvenue, M. Mamoudou Alassane CAMARA, Directeur Général des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, représentant le ministre de tutelle, a souhaité à tous les participants la bienvenue à Dakar. Il leur a rappelé la nécessité de se doter d’un texte juridique unique régissant le contrôle de la surcharge, tel que demandé par les Etats membres à travers les études diagnostiques et l’atelier de validation tenu à Lomé, au Togo, où la CEDEAO et l’UEMOA ont été exhortées à harmoniser leurs textes et à collaborer sur la question du contrôle de la surcharge.

Le Directeur général a donc félicité les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA pour l’harmonisation et l’adoption du nouvel Acte additionnel par l’ensemble de leurs États membres, puis a exhorté tous les acteurs à en soutenir la mise en œuvre. Il a informé la réunion des moyens mis en œuvre par le Sénégal pour établir la concession des stations de charge à l’essieu afin d’assurer la conformité et l’efficacité dans la mise en œuvre de l’Acte additionnel.

La réunion a donné lieu à une présentation détaillée du nouvel Acte additionnel régional harmonisé relatif au contrôle de la charge à l’essieu en Afrique de l’Ouest, ainsi qu’à des discussions sur la mise en œuvre pratique des textes. Le nouveau Plan d’action régional sur le contrôle des charges à l’essieu, la stratégie de communication, le guide régional des conducteurs et un projet de Règlement sur les taxes et amendes ont également été présentés et discutés. Les représentants des Unions régionales des transporteurs, notamment l’Union des transporteurs routiers de l’Afrique de l’Ouest (UTRAO), l’Union des conducteurs routiers de l’Afrique de l’Ouest, de la Mauritanie et du Maroc (UCRAO), la Fédération internationale des transports (ITF) et le CESCRAO, ont également pris tour à tour l’engagement de soutenir la CEDEAO et l’UEMOA afin d’assurer une mise en œuvre effective des textes.

La réunion s’est achevée sur le renouvellement par les Etats membres et les Unions régionales de transport de leur engagement à œuvrer ensemble à la réduction des impacts négatifs de la surcharge, ainsi qu’à la sensibilisation des populations aux sanctions prévues par le nouvel Acte additionnel.